Amendement n° CS52 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase à l’alinéa 4 : « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est prise par le juge des enfants pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ».

L'exposé des motifs

L’ordonnance de protection immédiate applicable aux femmes victimes de violences peut être prononcée pour une durée allant jusqu’à 12 mois, éventuellement renouvelable. Or, l’article 6 du présent projet de loi limite la durée de l’ordonnance de sûreté de l’enfant à 6 mois, sans justification clairement établie de cette différence de traitement entre deux dispositifs de protection. Cette durée rédu… (extrait)