Tombé.
I. - À l’alinéa 32, supprimer la première occurrence du mot : « provisoire ». II. - En conséquence, au même alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». III. - En conséquence audit alinéa 32, substituer au montant : « 45 000 € », le montant : « 75 000 € ». IV. - En conséquence, après le même alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la violation expose directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psychique, ou lorsqu’elle est commise en état de réc… (extrait)
L'article 6 crée les ordonnances provisoires de protection de l'enfant, outils d'urgence permettant de protéger immédiatement un mineur exposé à un danger grave et immédiat. La cohérence du dispositif exige que la violation de ces ordonnances soit sanctionnée à la hauteur de la gravité des situations qu'elles visent à prévenir. Or le texte fixe la peine à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros… (extrait)