Amendement n° 167 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la disposition issue de la commission, permettant au service désigné réalisant une mesure de milieu ouvert de mettre en œuvre, en cas d’urgence ou de danger pesant sur le mineur, un hébergement exceptionnel ou périodique avant saisine du juge des enfants. L’objectif de protection immédiate de l’enfant en cas de danger est pleinement légitime. Toutefois, la rédaction… (extrait)