Amendement n° 236 de M. Nicolas Tryzna à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « - à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

L'exposé des motifs

L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association habilitée. Le présent amendement, proposé par Départements de France, suggère d’aller au bout de la logique en permettant aux Départements de pil… (extrait)