Amendement n° 557 de Mme Soumya Bourouaha à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel » les mots : « précisant que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intens… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit l'exigence, exprimée par plusieurs acteurs du champ de la protection de l'enfance, que la modulation des mesures d'accompagnement prévue à l'article 8 ne soit pas tributaire des capacités des services chargés de mettre en œuvre ces mesures.