Amendement n° CS635 de Mme Isabelle Santiago à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « i) Supprimer les mots : « ou de rééducation » ; « ii) Après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « soit un service désigné par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la référence à la « rééducation » dans la dénomination des services intervenant en milieu ouvert. Cette terminologie, historiquement présente dans le droit de l’assistance éducative, apparaît aujourd’hui particulièrement datée et inadaptée aux finalités contemporaines de la protection de l’enfance. Les interventions en mi… (extrait)