Amendement n° CS171 de Mme Christine Le Nabour à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou le service désigné ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 10 de l’article 8 réécrit la dernière phrase du premier alinéa de l’article 375-2 du code civil : il permet que l’accompagnement éducatif en milieu ouvert soit renforcé ou intensifié, voire assorti d’un hébergement exceptionnel ou périodique, sur décision « du juge ou du service désigné ». Le passage à une mesure renforcée témoigne de l’existence d’un danger au domicile de l’enfant. À ce … (extrait)