Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 222-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la mesure prévue au présent article ne peut être effectivement mise en œuvre en raison du refus répété des titulaires de l’autorité parentale de rencontrer les services compétents, de leur absence répétée aux rendez-vous fixés ou de leur opposition persistante aux actions prévues dans l’intérêt … (extrait)
Cet amendement vise à éviter que l’accompagnement éducatif administratif ne se prolonge artificiellement dans des situations où il ne peut être effectivement mis en œuvre et où l’enfant demeure exposé à un danger ou à une carence éducative persistante. L’article 8 du projet de loi assouplit les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement éducatif administratif prévu à l’article L. 222-2 du cod… (extrait)