Adopté.
Substituer aux troisième et quatrième phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « Le cas échéant, le président du conseil départemental en est informé sans délai. »
L’article 8 introduit une refonte bienvenue des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert, en les rendant modulables. Cette souplesse permet d’adapter l’accompagnement à l’évolution de la situation de l’enfant. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, le texte permet au service désigné de décider seul du caractère renforcé ou intensifié de la mesure, y compris lorsque celle-ci inclut un héberg… (extrait)