Amendement n° CS178 de M. Jean-Claude Raux à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 10 les quatre phrases suivantes : « Le juge statue dans un délai d’un mois. La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. La mesure prend effet à la date de la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux parents ou aux représentants légaux de l’enfant. »

L'exposé des motifs

L’article 8 facilite les passages entre les différentes modalités d’accompagnement éducatif. Cette souplesse est utile mais elle laisse subsister une incertitude sur le point de départ des mesures. Cette zone grise a des conséquences concrètes : elle pèse sur la sécurité de l’enfant, dont la prise en charge effective peut être retardée, et sur les professionnels, qui ne savent pas toujours à parti… (extrait)