Amendement n° CS693 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser l'effectivité de la demande du titulaire signifiant son accord. Il est, en effet, nécessaire qu'il soit écrit, afin que la décision repose sur des éléments précis et vérifiables.