Amendement n° 268 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accord » Insérer le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile. Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir une preuve écrite. Cette exigence garantit la traçabilité, protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale et sécurise la décision du service départemental.