Amendement n° 241 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile. Cette exigence garantit la traçabilité des échanges et protège les droits de chacun des titulaires de l’autorité parentale.