Amendement n° CS645 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine ».

L'exposé des motifs

Le texte permet de mettre en œuvre une mesure d'aide à domicile avec l'accord d'un seul des deux parents, sauf si l'autre parent, une fois saisi, s'y oppose. Mais aucun délai n'encadre cette opposition : sans limite de temps, la mesure d'aide pourrait rester bloquée indéfiniment dans l'attente d'une réponse de l'autre parent, alors même que la famille a besoin de ce soutien rapidement. Le présent … (extrait)