Amendement n° CS604 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, prévoit un référentiel national définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement crée un référentiel national fixant l'intensité minimale des mesures d'AEMO et d'AED. Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, constate un sous-investissement structurel dans les mesures à domicile, qu'il décrit comme une « logique de parapluie » : on place un enfant par crainte d'un accident … (extrait)