Amendement n° 328 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée : « Ce référentiel précise que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est prise au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le recours à un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié soit déterminé exclusivement par les besoins de l'enfant et de sa famille, tels qu'ils résultent d'une évaluation individualisée, et non par les contraintes d'organisation ou les capacités disponibles des services. L'objectif d'adapter l'intensité de l'accompagnement aux situations rencontrées … (extrait)