Amendement n° CS691 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par le mot : « écrite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser la procédure applicable lorsque l’autre titulaire de l’autorité parentale s’oppose à la mise en œuvre d’une mesure d’aide à domicile. Le projet de loi prévoit que l’accord d’un seul titulaire de l’autorité parentale suffit, sauf opposition de l’autre. Afin d’éviter les incertitudes, il convient de prévoir que cette opposition soit formulée par écrit. Cette exigence … (extrait)