Amendement n° CS471 de Mme Christine Loir à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « nécessite », insérer les mots : « et après que l’enfant capable de discernement a été entendu ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’enfant capable de discernement soit entendu avant la mise en œuvre d’un hébergement exceptionnel ou périodique dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert. Une telle décision peut avoir des conséquences très concrètes dans la vie de l’enfant : changement de rythme, éloignement temporaire du domicile, modification des repères familiaux, sc… (extrait)