Amendement n° CS692 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accord » insérer le mot : « écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant les interventions au domicile. Le projet de loi prévoit que, lorsque l’aide à domicile prend la forme d’une intervention au domicile, la mesure ne peut être mise en œuvre sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Compte tenu du caractère intrusif d’une intervention au domicile, cet accord doit être écrit afin de séc… (extrait)