Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer le droit des chiens guides accompagnant les personnes handicapées à accéder aux lieux ouverts au public et aux transports. Il précise que ces chiens bénéficient dès leur formation d’un statut définissant leur mission et leurs droits. Il rappelle également que leur accès est autorisé dans les transports, les lieux publics ainsi que dans les espaces dédiés à des activités professionnelles, formatrices ou éducatives. Le texte cherche ainsi à garantir un accès effectif et sans discrimination à ces chiens dans l’espace public.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’accès aux lieux publics des chiens guides accompagnant les personnes handicapées a été reconnu par la loi mais en réalité cet accès est souvent mis à mal. Certains établissements accueillant du public refusent encore de recevoir les chiens-guides excluant, délibérément, leurs maîtres de l’espace public, d’autres lieux publics ne sont pas adaptés à la sécurité du chien, ou d’autres enfin ne sont pas aisément accessibles à leurs maîtres. Pourtant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rend obligatoire l’accueil des chiens-guides dans l’espace public. Ce principe avait été garanti auparavant par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 (article 88) ainsi que par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (article R. 241-22 du code de l’act ion sociale et des familles). Le non-respect de ces dispositions a conduit mon prédécesseur, M. Jacques Lamblin, à déposer une proposition de loi visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapée s. Cette proposition de loi n’ayant pas été examinée lors de la précédente législature, je la reprends bien volontiers. Ce non-respect est souvent dû à une méconnaissance des textes régissant l’accessibilité des lieux ouverts aux publics et des transports aux chiens guides que par un refus catégorique lié à la présence du chien, ces di…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 4 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 211-30-1. – Le chien guide accompagnant les personnes handicapées bénéficie, dès son entrée en formation, d’un statut définissant sa mission et les droits qui en découlent. « Ce statut est adopté par voie réglementaire. »
- Article 2 Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87-5 88 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance ainsi q u’à leur éducateur pendant toute leur période de formation, ainsi qu’a ux chiens guides accompagnant les personnes titulaires de la carte d ’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et d es familles. Mention est portée sur la carte d’invalidité du principe de libre accès du chien guide dans les lieux précités ainsi que des sanctions pénales prévues à l’article R. 241-22 du même code et encourues en cas de refus d’accès opposé au chien guide accompagnant une personne handicapée. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (51)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)