Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi permet aux autorités compétentes de fixer des vitesses maximales différentes de celles prévues par le code de la route, dans des limites précises. Il introduit une disposition qui autorise une adaptation de la vitesse maximale autorisée, en fonction des caractéristiques locales des routes. Cette possibilité s'inscrit dans un cadre légal défini par le code général des collectivités territoriales. L'objectif est de permettre une gestion plus flexible des vitesses en fonction des conditions spécifiques de chaque territoire.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le mardi 9 janvier 2018, le Premier ministre annonçait sa volonté d’abaisser la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur l’ensemble du réseau routier secondaire à partir du 1 er juillet 2018. Cette décision s’appliquant de manière uniforme à un ensemble de routes aux configurations et aux caractéristiques très variables impose une contrainte forte aux automobilistes, tantôt justifiée par une disposition des lieux propice aux accidents de la circulation, mais parfois sans bénéfice évident sur la sécurité routière. Ainsi, l’expérimentation menée dans quatre départements français depuis le 1 er juillet 2015 n’a fait l’objet d’aucune évaluation publiée pouvant démontrer l’utilité de cette mesure. La baisse de la vitesse maximale autorisée généralisée à l’ensemble du réseau routier secondaire est particulièrement préjudiciable aux territoires ruraux. Faute de possibilité de report modal, l’aut omobile y demeure le moyen de transport quasi exclusif pour les mobilités du quotidien. Dans ces territoires dont certains souffrent d’enclavement, les réseaux routiers sont très majoritairement constitués de routes secondaires. L’abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h va donc principalement concerner les automobilistes ne bénéficiant déjà pas de réseaux routiers performants. Dans nombre de départements ruraux, le réseau routier gratuit où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 90 km/h n’excède pas quelques dizaines de kilomètres. Réduire cette vitess…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « route » sont insérés les mots : « ou supérieure à celle prévue dans le code de la route dans la limite de 1 0 km/h supplémentaires ».
- Article 2 Après l’article L. 3221-4 du même code, est inséré un article L. 3221-4 bis ainsi rédigé « Art. L. 3221-4 bis. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies départementales ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale auto risée inférieure à celle prévue par le code de la route, ou supérieure à celle prévue par le code de la route dans la limite de 10 km/h supplémentaires, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l’environnement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (53)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)