Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 février 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter l'accès à l'apprentissage dans les métiers de la commercialisation et des services en hôtellerie, cafés et restaurants. Il modifie certaines dispositions légales afin de permettre aux jeunes de quinze ans de suivre un contrat d'apprentissage dans ce secteur. Ces modifications concernent notamment les règles d'emploi des mineurs dans les débits de boissons, en clarifiant les conditions d'accès à ces lieux pour les apprentis. Les changements visent à supprimer des freins à l'apprentissage et à mieux aligner les dispositions légales sur les besoins du marché du travail.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’apprentissage, qui constitue une opportunité unique d’acquérir des compétences précises au contact d’un environnement professionnel exigeant, mérite d’être pleinement reconnu comme un e chance pour nos jeunes et une véritable voie de réussite. En la matière, notre pays accuse un important retard par rapport à ses voisins européens et encore plus singulièrement lorsque la comparaison est conduite avec l’Allemagne ou la Suisse. L’inquiétan t taux de chômage des jeunes en France, s’élevant à plus de 22 % fin 2017 selon Eurostat (1), devrait pourtant encourager une concentration des efforts en faveur de la formation des jeunes et de leur préparation concrète aux attentes du marché du travail. De trop nombreux freins à l’apprentissage persistent et réduisent d’autant les perspectives pour les jeunes mais également pour les professionnels qui pourraient les accueillir. Ainsi, dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, si l’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans s’ils sont en cours de formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise, cette interdiction pénalise les jeunes de quinze ans inscrits dans la même formation, qui ne peuvent quant à eux pas souscrire un contrat d’apprentissage dans le secteur même s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’e nseignement secondaire, ainsi que les mine…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 3336-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis au x articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du présent code ». 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l es débits de boissons ayant fait l’objet d’un agrément, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ». 3° Le troisième alinéa est supprimé.…
- Article 2 L’article L. 4153-6 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à consommer sur place » sont remplacés par les mots : « tels que ceux définis aux articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique ». 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Dans l es débits de boissons agréés, cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans » sont remplacés par les mots : « Cette interdiction ne s’applique pas aux jeunes âgés d’au moins quinze ans justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire, ». 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette interdiction ne s’applique pas aux mineurs de plus de seize ans titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (41)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)