équité critères transparence outils "Parcoursup"

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 11 juillet 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Daniel FasquelleLR · avec 33 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte prévoit que les algorithmes utilisés dans le cadre de Parcoursup doivent être communicables aux personnes concernées, sous réserve des exceptions prévues par le code des relations entre le public et l’administration. Il vise à garantir la transparence des critères de sélection en rendant accessibles les outils technologiques utilisés. L’objectif est d’assurer une meilleure lisibilité des processus de tri et de sélection des candidatures. Les dispositions s’appliquent à tous les algorithmes, sauf ceux explicitement exclus par la loi.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 11 juillet 2018
Identifiant : PIONANR5L15B1158
Dossier législatif : DLR5L15N36760

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 11 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les débats récents autour de Parcoursup obligent à nous poser la question de la régulation de l’algorithme par notre droit, et plus largement du contrôle citoyen sur ces outils souvent présenté s comme inoffensifs, mais qui représentent pourtant des risques et biais importants. Le manque de transparence et l’opacité de l’algorit hme sont au centre de nombreuses interrogations alors même que le mini stère de l’enseignement supérieur et de la recherche est venu se féliciter de la publication du code source de l’algorithme national. Dès le 22 mai 2018 (1), Julien Gossa, maître de conférence des Universités à Strasbourg précisait dans son article en quoi la publication de cet algorithme national ne présente « aucun intérêt » et qu’il s’agissait d’ « une manière de dire, politiquement, que l’on donne les clés pour comprendre le fonctionnement du système. Mais ce sont les algorithmes locaux, qui, eux, ne seront pas publiés, qui pourraient permettre d’y voir plus clair sur la procédure. » À la question de savoir si on peut réellement parler d’algorithmes locaux, il précisait que c’éta it « le ministère lui-même qui a utilisé ce terme pour éviter d’avoir à parler de critères de tri » et que l’« on peut discuter pendant des années sur ce qu’est u n algorithme, même les informaticiens ne sont pas d’accord sur le sujet… À partir du moment où l’on doit trier 1 500 candidatures, tout ce qui est mis en œuvre pour effectuer ce travail derrière est un algorithme. » (2) U…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique 1° Tout algorithme ou code source ne rentrant pas d ans le champ des exceptions prévues aux articles L. 311-5 et L. 311- 6 du code des relations entre le public et l’administration est communicable aux intéressés qui en font la demande dans le respect des dispositions du code des relations entre le public et l’administration lorsque l’outil informatique a pour but de prendre une décision d’affectation dans un service public de l’enseignement supérieur au sens de l’article L. 12 3-1 du code de l’éducation. 2° Dès lors qu’un traitement automatisé est mis en place sous la forme d’une application ou d’un algorithme, il ne saurait être opposé le secret des délibérations à l’intéressé, à l’exception des cas prévus aux articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.…

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Pour aller plus loin