Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 novembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose que tout titulaire de la médaille militaire puisse bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil lors de ses funérailles. Cette possibilité est subordonnée à la demande des familles ou d'une association d'anciens combattants, adressée à la mairie ou au service des pompes funèbres. La demande doit être accompagnée d'une preuve de la concession de la médaille. La draperie est fournie gratuitement par la mairie ou le service des pompes funèbres.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 novembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Tous les titulaires de la médaille militaire, pour les services qu’ils ont rendus à la Nation, devraient pouvoir bénéficier du recouvrement du cercueil par le drapeau tricolore lors de leurs funérailles, si leurs proches en expriment le souhait. Cette proposition, déjà formulée par notre collègue Jean-Pierre Decool sous la précédente mandature, est toujours d’actualité et garde tout son sens en cette année 2018, qui est si particulière pour notre devoir de mémoire, et qui nous rappelle tout ce que notre pays doit à ceux qui lui ont consacré leur vie. En effet aujourd’hui, seuls peuvent bénéficier de ce privilège les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l’accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles. Il serait plus juste de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire de pouvoir prétendre à ce dernier hommage. Tel est le sens, Mesdames, Messieurs, de la présente proposition de loi.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Tout titulaire de la médaille militaire a droit à une draperie tricolore sur son cercueil.
- Article 2 Ce droit est subordonné à la demande des familles ou d’une section locale d’une association d’anciens combattants auprès de la mairie ou du service des pompes funèbres et sur justification de la concession de la médaille. La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)