étendre le dispositif d’accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés et au fichier des personnes recherchées aux agents de la police municipale

MESDAMES, MESSIEURS, À la suite des attaques terroristes qui ont durement frappé et traumatisé notre pays, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures réglementaires concernant la prévention et la sécurité publique. Parmi les dispositions entérinées, certaines visaient les missions des agents de la police municipale. Placés sous l’autorité du maire, les agents de la police municipale interviennent sur les territoires communaux ou intercommunaux pour effectuer des missions de prévention, de surveillance, de sécurité et de salubrité publique. Dans ce contexte d’insécurité grandissant, il était urgent et il convenait donc d’étendre leurs prérogatives afin qu’ils puissent exercer des investigations d’enquête et de contrôle pour la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Ainsi, en 2016, l’accès direct à certaines données à caractère personnel relatives au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a été ouvert aux policiers municipaux. En 2018 seulement, un décret en précisait les conditions d’accès : les intéressés doivent « être individuellement désignés et habilités par l e préfet, sur proposition du maire de la commune » et ils ne doivent avoir recours à ces fichiers « qu’aux seules fins d’identifier les auteurs des infractions qu’ils sont habilités à constater ». Cette ouverture au système d’immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC), réclamée par les policiers municipaux, devait s’accompagner sur le ter…