Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de classer le frelon asiatique en animal nuisible de première catégorie. Il permet au préfet de déclencher un plan de lutte collective ou obligatoire dans un département selon le nombre de nids détectés. Il institue la lutte contre le frelon asiatique comme « grande cause nationale 2019 » et prévoit l’introduction d’un module de sensibilisation dans les programmes scolaires. Un délégué interministériel est nommé pour coordonner la lutte, et un rapport est rendu au Parlement tous les six mois. Une taxe est créée pour compenser les charges liées à l’application de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 19 décembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Arrivés par mégarde sur le territoire national en 2004 (via des containers maritimes transportant des poteries chinoises), les frelons asiatiques (vespa velutina) ont désormais colonisé chacun des départements métropolitains. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème global pour notre société. Il s’agit d’abord d’un enjeu de santé publique, la piqûre du frelon asiatique étant potentiellement mortelle pour l’Homme. Plusieurs dizaines de décès leur sont imputés en France sur cette seule année 2018. C’est ensuite un problème de pérennité de la production apicole qui se trouve posé. Les abeilles sont une source d’alimentation privilégiée par les frelons asiatiques, les attaques de ruches ont déjà entraîné l’anéantissement de nombreuses colonies et préoccupent les apiculteurs depuis plusieurs années. Derrière l’activité apicole, c’est toute la production arboricole et plus généralement agricole qui est impactée. Les arbres à fruit peuvent notamment voir leur rendement chuter du fait d’une mauvaise pollinisation de leurs fleurs. Aussi, afin de lutter contre cette menace, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont d’ores et déjà été adoptés au niveau national et communautaire. Le frelon vespa velutina a été classé nuisible de catégorie 2 (arrêté du 26 décembre 2012) et le code rural prévoit qu’il peut « être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte ». …
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Le frelon asiatique peut être classé en animal nuisible de première catégorie.
- Article 2 Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte collective contre le frelon asiatique lorsque 500 nids sont détectés sur le territoire départemental.
- Article 3 Dans chaque département, le préfet peut déclencher un plan de lutte obligatoire contre le frelon asiatique lorsque 1 000 nids sont détectés sur le territoire départemental.
- Article 4 La lutte contre le frelon asiatique est déclarée « grande cause nationale 2019 ».
- Article 5 Les programmes scolaires des classes des écoles élémentaires, des collèges et des lycées comportent, à compter de la rentrée 2019-2020, un module de sensibilisation sur les conséquences de la propagation du frelon asiatique sur la biodiversité et sur la société. L’initiation à la fabrication et à l’installation de pièges à frelon asiatique est encouragée dans chacun des établissements d’enseignement.…
- Article 6 Le Premier ministre peut nommer, par décret, un délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique, qui lui sera directement rattaché. Les fonctions de ce délégué peuvent prendre fin lorsque le développement du frelon asiatique sera endigué dans notre pays.
- Article 7 Le délégué interministériel chargé de coordonner la lutte contre le frelon asiatique rend compte au Parlement, tous les six mois, de l’avancée des démarches entreprises.
- Article 8 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. Les charges résultant pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)