assurer l'effectivité du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté aux personnels de la police nationale

MESDAMES, MESSIEURS, Le bénéfice de l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) est ouvert aux personnels de la police nationale depuis le 1er janvier 1995. Ce dispositif, dont bénéficie par ailleurs l’ensemble des agents de la fonction publique, permet pour ceux d’entre eux affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, une réduction d’ancienneté autorisant le franchissement plus rapide des échelons. Elle se traduit donc par l’octroi d’un mois de réduction d’ancienneté d’échelon pendant les trois premières années d’affectation et de deux mois par années d’affectation supplémentaire. L’article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, en fixent les conditions d’octroi pour les personnels actifs de la police nationale, y compris les personnels administratifs, techniques et scientifiques. L’arrêté interministériel du 3 décembre 2015 a, pour sa part, fixé pour l’avenir la liste des circonscriptions de police prévues au 1° de l’article 1 er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ouvrant droit au bénéfice de l’ASA et parallèlement, la circulaire DGPN n° INTC1605372J du 9 mars 2016 a dressé une liste de circonscriptions éligibles au bé…