Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 27 mars 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles fiscales applicables aux dons versés aux associations et fondations. Il augmente le plafond de déduction fiscale pour les particuliers, passe de 50 000 € à 80 000 €. Il augmente également le taux de réduction d’impôt pour les dons faits par les particuliers, de 66 % à 75 %. Il fixe un plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires pour les versements effectués par les entreprises, ou 10 000 € si ce plafond est dépassé. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales par une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 27 mars 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Chacun de nous peut, à la mesure de ses moyens, agir pour construire une société plus digne, plus juste, plus dynamique, en soutenant les projets et les activités des associations. Volonté d’engagement personnel, soutien à une cause, action pour l’intérêt général : nombreuses sont les raisons de donner, et chaque année, la générosité des Français représente 2,6 milliards d’euros. Pour autant, le passage à l’acte de générosité tient aussi au cadre fiscal s’il est incitatif et favorable. Les pouvoirs publics ne peuvent en effet pas prendre en charge tous les projets mais restent les régulateurs de leur évolution créant les conditions de la mise en œuvre d’actions d’intérêt général par les acteurs privés comme les fondations et les associations. Les initiatives privées et l’action des pouvoirs publics sont donc complémentaires, face à des besoins importants, croissants et complexes comme l’aide aux populations vulnérables, la recherche médicale, l’éducation, la culture, le sport ou encore l’environnement et la sauvegarde du patrimoine. Comme le souligne la Fondation de France, la philanthropie possède une agilité et une souplesse pour expérimenter de nouvelles réponses aux attentes de notre société. L’ensemble du secteur caritatif est cependant aujourd’hui concerné par une chute historique des collectes de dons qui coïncide avec la baisse du pouvoir d’achat. La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa du I de l’article 978 du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 80 000 € ».
- Article 2 Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
- Article 3 Le premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires, ou lorsque cette limite est dépassée, 10 000 euros, et sans pouvoir dépasser 30 millions d’euros, sauf lorsque l’organisme bénéficiaire est l’un de ceux mentionnés au b ci-après, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % lorsqu’ils sont effectués au profit : »…
- Article 4 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)