Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 octobre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : Protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code de la santé publique et le code de la construction et de l’habitation afin de préciser les responsabilités en cas de logement insalubre. Il prévoit que, lors de la constatation de l’insalubrité, les noms des locataires responsables doivent être mentionnés. De plus, un expert doit déterminer si le locataire est responsable de la dégradation. Enfin, des dispositions sont introduites concernant l’affichage des informations liées à l’insalubrité dans la commune concernée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 octobre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Promulguée le 15 novembre 2018, la loi ELAN améliore les dispositifs de lutte contre les marchands de sommeil qui n’hési tait pas à louer un logement insalubre. Elle permet l’élargissement des possibilités de saisie des biens et d’interdire l’acquisition de nouveaux biens pour cinq ans pour les personnes condamnées. En janvier 2019, une circulaire est signée rappelant les mesures de la loi ELAN, ainsi que l’obligation pour les syndics o u les agences immobilières de les dénoncer et le reversement des astreintes journalières aux collectivités. Si la lutte contre les logements insalubres est nécessaire, il reste que les procès-verbaux se limitent au seul constat de l ’insalubrité, alors qu’il faudrait aussi en rechercher les causes et les responsabilités. Pour déterminer la responsabilité de la dégradation, l’autorité en charge de constater l’insalubrité devrait s’appuyer notamment sur l’état des lieux établi lors de la signature du bail. En effet, aujourd’hui, si un logement est déclaré insalubre, c’est au propriétaire de procéder aux réparations locatives, avec obligation de reloger le locataire en lui versant une indemnité d ’un montant égal à trois mois de son nouveau loyer, destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Quand un appartement est rendu insalubre par le locataire, le propriétaire est alors impuissant et brocardé comme étant le responsable de l’état du logement. Aucune enquête sur la responsabilité du locataire, aucune distinction n’est f…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase du dernier alinéa de l’articl e L. 1331-26 est complété par les mots : « ainsi que des noms du ou des locataires étant responsables de l’insalubrité constatée » ; 2° Le V de l’article L. 1331-28 est complété par un e phrase ainsi rédigée : « Concernant le ou les locataires responsables de l ’insalubrité du logement loué, les travaux doivent alors être réalisés à leurs frais. » ; 3° Au dernier alinéa de l’article L. 1331-28-1, après le mot : « propriétaire », sont insérés les mots : « ou du o u des locataires responsables de l’insalubrité » ; 4° À la première phrase du II de l’article L. 1331- 29, après le mot : « propriétaire », sont insérés les mots : « ou encore du ou des locataires ayant rendu le logement insalubre ». II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 521-1, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la déclaration d’insalubrité met en cause le o u les locataires, le propriétaire ou l’exploitant du logement n’est pas tenu d’assurer un relogement ou un hébergement. » ; 2° Le troisième alinéa du I de l’article L. 521-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où le ou les locataires sont responsables de l’insalubrité d’un logement loué, le loyer doit toutefois continuer à être versé au propriétaire jusqu’à la levée de l’arrêté d’insalub rité. » ; 3° L’article L. 521-3-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le ou les locataires sont tenus pour responsable des dégâts ayant provoqué l’insalubrité, le propriétaire ou l’exploi tant du logement n’est nullement tenu de cette obligation de relogement. » ; b) Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le ou les locataires sont tenus pour responsables des dégâts ayant provoqué l’insalubrité, le propriétaire ou l’exploi tant du logement n’est nullement tenu à cette obligation d’indemnité. » ; III. – L’article 1724 du code civil est complété pa r un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une constatation d’insalubrité du logement dont le locataire est à l’origine, les deux alinéas précédents ne s’appliquent pas. »…
- Article 2 I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1331-27, il est inséré un alinéa : « Il doit être mentionné sur l’affichage à la mairie de la commune ou d’arrondissement où est situé le logement, ainsi qu e sur l’affichage sur la façade de l’immeuble, le nom du locataire quand cel ui-ci est à l’origine de l’état insalubre du logement loué. » 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1331-28-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être mentionné sur l’affichage à la mairie de la commune ou d’arrondissement où est situé le logement, ainsi qu e sur l’affichage sur la façade de l’immeuble, le nom du locataire quand cel ui-ci est à l’origine de l’état insalubre du logement loué. »…
- Article 3 I. – L’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert détermine ainsi la responsabilité du locataire le cas échéant. » 2° À la seconde phrase du troisième alinéa, après l e mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des locataires responsables de l’insalubrité ». II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalité s d’application du présent article.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)