Non cumul des mandats exécutifs locaux

MESDAMES, MESSIEURS, La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objet d’interdire aux membres du Gouvernement d’exercer une fonction exécutive territoriale. Elle réaménage ainsi l’article 23 de la Constitution prévoyant les incompatibilités de la fonction ministérielle avec des mandats parlementaires, les fonctions de représentation professionnelle à caractère national et tout emploi public ou activité professionnelle. Cette proposition de loi entre en continuité avec la réforme du cumul des mandats pour les parlementaires de 2014 et répond à une crispation et une crise de confiance qui touchent tous les Français vis-à-vis de leurs élus et responsables politiques. Depuis le début du mouvement des « Gilets jaunes » en novembre 2018, la crise gagne toutes les personnalités politiques de notre pays, y compris le Gouvernement. Les Français réclament d’eux un engagement plein et total dans la mission qui leur a été confiée. La Constitution de la V e République précise les missions que se doit de remplir le Gouvernement : il conduit et détermine la politique de la Nation. Or, ce travail ne peut, de manière évidente, se faire à temps partiel, mais exige un engagement de tous les instants de la part des ministres. 2020 est une année d’élections municipales, élections particulièrement importantes aux yeux des Français pour qui le maire reste l’élu de référence. Or, un grand nombre de nos ministres s’engagent dans ces élections partout en France, déployant leur temps et le…