Rétention de sûreté aux individus

MESDAMES, MESSIEURS, L’ambition de cette proposition de loi constitutionnelle est de procéder à la modification constitutionnelle nécessaire pour permettre l’application de la rétention de sureté à l’ensemble des individu s ayant purgé leur peine de prison mais présentant toujours une dangerosité particulière, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive. En effet, dans sa décision n° 2008-562 DC – 21 février 2008 « Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental », le Conseil constitutionnel a estimé que la rétention de sureté ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou faisant l’objet d ’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement.. Compte tenu de cette décision, dans la rédaction issue de la loi du 27 février 2008, la rétention de sureté a donc vocation à s’appliquer exclusivement pour des faits commis après l’entrée en vigueur de la loi. Or, si le risque zéro ne peut exister, il convient d’adapter notre arsenal législatif afin de renforcer davantage la sécurité des Françai s. Aussi, la présente proposition de loi constitutionnelle prévoit que la rétention de sureté pourra s’appliquer à l’ensemble des individus – y compris ceux qui auront été condamnés avant la publication de la loi – mais pré sentant toujours une dangerosité particulière à l’issue de leur peine de prison. En outre, actuellement, cette rétention de suret…