Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie l’article L. 6325-15 du code du travail afin d’imposer au salarié en contrat de professionnalisation de rester au service de l’employeur qui a financé sa formation pendant une période de deux ans, en cas de proposition de contrat à durée indéterminée. Cette obligation s’applique uniquement si l’employeur propose un CDI au salarié. Le texte vise à encourager la pérennité de l’embauche dans l’entreprise qui a participé au financement de la formation. Il ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de cette obligation, ni de dispositif de compensation pour le salarié.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, De 2009 à 2017, les embauches sous contrat de professionnalisation ont augmenté de 50 %. Le contrat de professionnalisation vise à offrir à certains salariés (jeunes de 16 à 25 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minimas sociaux) la possibilité de suivre une formation prise en charge par l’employeur visant à acquérir une qualification reconnue par l’État, avec également des périodes de mise en pratique au sein de l’entreprise afin d’acquérir des savoirs faire en lien avec les qualifications recherchées. Le recours à cette forme de contrat vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion des jeunes ou des demandeurs d’emploi et à permettre à l’entreprise de former un collaborateur aux exigences de son activité. L’objectif est in fine de recruter le salarié au sein de l’entreprise qui a participé au financement de la formation, par une embauche de droit commun. Toutefois, les petites et moyennes entreprises font part des difficultés rencontrées lorsqu’après avoir pris en charge financièrement la formation du salarié et avoir passé du temps à le former au sein de l’entreprise, celui-ci ne souhaite pas poursuivre en CDI au sein de l’entreprise d’accueil. Cette situation est visiblement récurrente et rendu possible par la rédaction actuelle de l’article L. 6325-15 du code du travail qui dispose « Est nulle, toute clause prévoyant le remboursement à l’employeur par le titulaire d’un contrat de professionnalisation des dépenses de formation en cas de ruptur…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 6325-15 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6325-15. – Le titulaire d’un contrat de professionnalisation ayant effectué une formation aux frais de l’employeur est tenu de rester au service de celui-ci pendant une période de deux ans en cas de proposition de contrat à durée déterminée ou de contrat à durée indéterminée à compter de la fin de la formation, à moins qu’il ne rembourse l’intégralité des frais engagés par l’employeur à ce titre. « L’indemnité prévue par l’alinéa précédent n’est pas due par le salarié si ce dernier a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (39)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)