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demi-part supplémentaire en faveur des veuves d’anciens combattants

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Jérôme NuryLR · avec 49 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial pour les veuves d’anciens combattants. Il supprime une disposition qui limitait le bénéfice de cette demi-part à certaines catégories de personnes. Il abroge une disposition législative qui encadrait ce dispositif. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 25 février 2020
Identifiant : PIONANR5L15B2716
Dossier législatif : DLR5L15N38889

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « La discipline est l’âme d’une armée. Elle rend impressionnants les nombres réduits, procure la réussite aux faibles, et la considération à tous. » (Georges WASHINGTON) Cette considération se traduit par la mémoire, la reconnaissance mais aussi par la réparation qu’offre le pays au monde combattant. Elle se résume par la solidarité, principe inhérent des armées. Les anciens combattants sont parmi les premiers initiateurs et bénéficiaires de cette reconnaissance et de la solidarité qui en découle. Leur statut leur confère un certain nombre de droits, parmi lesquels : le port de la croix du combattant, un titre de reconnaissance de la Nation, la qualité de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ils jouissent également d’avantages financiers et fiscaux tels que la retraite du combattant, la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’État qui bénéficie d’avantages fiscaux et une demi-part du quotient familial supplémentaire. Cette reconnaissance s’est également étendue aux femmes d’anciens combattants. Victimes directes des conséquences de la guerre, faisant face aux décès prématurés, mutilations, maladies, handicaps de leurs époux. L’État n’a pas hésité à leur reconnaître des droits pour compenser les pertes dues à l’engagement de leur mari. La loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982 prévoyait d’accorder une demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves au même titre que leur conjoint dès l…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : «, des personnes mentionnées ci-dessus » sont supprimés.
  • Article 2 L’article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
  • Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
  • Article 4 La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2021.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin