Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 28 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier temporairement les règles de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises, afin de soulager leur trésorerie en période de crise. Il introduit une dérogation qui permet de reporter le paiement de cette taxe pour un mois supplémentaire, en lien avec la fin de la période de confinement. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un nouvel impôt est créé, applicable aux droits mentionnés dans le code général des impôts. Ces mesures visent à alléger les difficultés financières des petites entreprises, artisans, commerçants et professions libérales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 28 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise que notre pays traverse du fait de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de confinement qui ont dû être mises en place pour enrayer sa propagation affecte très durement de nombreuses entreprises et secteurs de notre économie. L’INSEE a évalué le 9 avril la baisse d’activité en France à 36 %, celle-ci est toutefois très hétérogène selon les secteurs. Les pertes se chiffrent en dizaines de milliards d’euros et le gouvernement a révisé son estimation de croissance à - 8,0 % en 2020 dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2020 présenté le 15 avril. De nombreux secteurs sont très lourdement affectés du fait d’une baisse de la consommation entraînée par les mesures de confinement : l’hébergement-restauration, les services de transports ou la vente de biens d’équipements. C’est tout un tissu de petites entreprises, d’artisans, de commerçants et de professions libérales qui se retrouve en danger de mort économique. Parmi elles, toutes les micro-entreprises employant moins de 10 personnes représentent 19 % des effectifs salariés en France, soit plus de 2,2 millions de personnes. Ces emplois sont aujourd’hui menacés. La faillite d’un grand nombre de ces entreprises pourrait par ailleurs provoquer une réaction en chaîne extrêmement difficile à arrêter et aux effets dévastateurs sur notre économie. Compte tenu de ces éléments, il est donc urgent d’agir afin que cette crise ne représente pas un coup fatal pour une grande partie de notre tissu éc…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Par dérogation au 2 de l’article 269 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations réalisées durant le mois suivant la fin de la période de restriction des libertés individuelles fondée sur la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, n’est pas exigible pour : 1° Les entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros ; 2° Les entreprises mentionnées à l’article 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. II. – Les conditions d’application du I sont précisées par décret.…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (40)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)