permettre représentant de l’État dans le département d’autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail à titre dérogatoire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 novembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Nicolas ForissierLR · avec 54 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte permet au représentant de l’État dans le département d’autoriser, dans certaines conditions, l’ouverture de commerces de vente au détail en dehors des restrictions générales liées à l’état d’urgence sanitaire ou au régime transitoire de sortie de cet état. Cette autorisation est dérogatoire et dépend de la garantie de la mise en œuvre des mesures préventives contre la propagation du virus. Les conditions précises de cette réouverture sont définies par un décret.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 novembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3566
Dossier législatif : DLR5L15N40908

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 novembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis l’entrée en vigueur du nouveau confinement, le 30 octobre 2020, de très nombreux commerçants ont fait part de leur inquiétude, de leur colère et de leur incompréhension face aux mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la deuxième vague épidémique qui frappe actuellement notre pays. Celui-ci a en effet décidé d’imposer, sur l’ensemble du territoire national, la fermeture de tous les commerces proposant à la vente des produits dits « non essentiels ». Si le Gouvernement s’est penché avec raison sur le problème de distorsion de concurrence posé par la possibilité pour les grandes surfaces de vendre des biens jugés « non essentiels », en annonçant la fermeture des rayons abritant ce type de produits, ce rééquilibrage ne suffira pas à permettre le redressement des commerces de proximité qui craignent, pour beaucoup, de ne pas pouvoir survivre aux conditions drastiques qui leurs sont aujourd’hui imposées. D’autant que, à moyen terme, cette situation risque de modifier durablement les modes de consommation de beaucoup, et que, à court terme, elle réduit la lisibilité du confinement. À l’heure où les géants du commerce en ligne continuent d’accroître massivement leurs chiffres d’affaires (les ventes mondiales d’Amazon ont encore grimpé de 37 % au troisième trimestre 2020) au détriment des petits commerçants, il apparaît aujourd’hui impératif d’adopter rapidement des mesures permettant d’encadrer une réouverture des commerces de proximité, dan…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, à titre dérogatoire et lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie, autoriser l’ouverture de commerces de vente au détail.
  • Article 2 Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département peut décider de la réouverture de commerces de vente au détail.

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Pour aller plus loin