Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de prolonger la garantie de l'État sur certains prêts participatifs en quasi-fonds propres octroyés aux entreprises à partir du 1er décembre 2020. Il s'inscrit dans le cadre des mesures prises pour soutenir l'économie face à l'impact de la crise sanitaire. La garantie vise à encourager des financements qui permettent aux entreprises de renforcer leur capacité de trésorerie. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière encourue par l'État. Cette mesure s'ajoute aux dispositions existantes prévues par la loi de finances rectificative de 2020.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En raison des risques sanitaires engendrés par l’épidémie de covid-19, de nombreux acteurs économiques ont été contraints à des fermetures administratives et ont vu au premier semestre leur activité fortement réduite, si ce n’est totalement suspendue. Certains sont aujourd’hui en très grande difficulté, leurs charges restant à payer dans un contexte de reprise qui joue de l’accordéon. La mise en œuvre à compter du 30 octobre 2020 d’un nouveau confinement aggrave la situation économique et financière de très nombreux acteurs économiques, particulièrement dans les secteurs du commerce, de l’artisanat, de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de la culture, du sport et de l’évènementiel. Nous sommes en état d’urgence économique ! Le 23 mars 2020, une loi de finances rectificative pour 2020 a autorisé l’État à accorder sa garantie aux prêt s consentis par les établissements de crédit, les sociétés de financement et par certains prêteurs à des entreprises non financières entre le 16 mars et le 31 décembre 2020. Cette mesure de trésorerie vise à accompagner les sociétés dans la reprise progressive de leur activité tout en répondant au x inquiétudes légitimes de leurs créanciers. Cette autorisation, nécessaire à la relance de notre économie au lendemain d’une période historique d’inactivité, s’inscrit à ce jour dans un cadre temporel restreint. Les lois de finances rectificatives que nous avons adoptées en mars et avril derniers se fondaient sur la conv…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – La garantie de l'État peut être accordée à des nouveaux financements participatifs en quasi-fonds propres octroyés à compter du 1er décembre 2020 par des établissements de crédit et des sociétés de financement à des entreprises immatriculées en France. »« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent X.…
- Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (51)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)