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produits fabriqués en France

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Fabrice BrunLR · avec 42 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : produits fabriqués en France

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de limiter l'utilisation du drapeau français sur les produits vendus en France, en interdisant son utilisation lorsque ces produits ne sont pas fabriqués en France et ne portent pas d'appellation d'origine ou d'indication géographique. L'objectif est de lutter contre les pratiques trompeuses consistant à utiliser le drapeau pour donner l'illusion d'une origine française. L'article inséré dans le code de la consommation précise les conditions dans lesquelles le drapeau peut être utilisé. Le texte vise à renforcer la transparence sur l'origine des produits et à protéger le consommateur contre les fausses informations.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 9 février 2021
Identifiant : PIONANR5L15B3862
Dossier législatif : DLR5L15N41611

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les couleurs de notre drapeau bleu, blanc, rouge fleurissent sur de nombreux produits, répondant ainsi à l’intérêt croissant des consommateurs pour le « Fabriqué en France ». Les comportements d’achat de nos compatriotes sont en effet de plus en plus teintés de patriotisme économique. Cette tendance observée depuis quelques années est amplifiée au moment même où la crise sanitaire relance l’idée de souveraineté. Mais relever ce défi de la protection de notre tissu économique demande de dépasser le simple effet de mode. Force est de constater qu’encore certains produits arborant fièrement le drapeau français ne sont pas fabriqués en France. Souvent issu d’une stratégie marketing trompeuse, ce phénomène revêt le nom de « francolavage » (terme français préféré à l’anglicisme « frenchwashing »). En 2012, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Pierre Lellouche, avait lancé l’idée d’un site répertoriant toutes les entreprises françaises produisant sur le sol national. En 2014, l’ancien ministre Yves Jégo, avait amorcé le débat lors de la discussion de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques à l’Assemblée nationale. En 2017, la Suisse adoptait une législation réservation l’utilisation du drapeau de la confédération aux seuls produits helvétiques. Début 2021, le magazine « Produire en France » lance une pétition pour réserver l’utilisation du drapeau français aux seuls produits fabriqués en France. Sans coût et pouva…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après le 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Lorsqu’elle appose ou fait apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origine française ; ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin