Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 10 mai 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’exonérer partiellement les retraités de l’impôt sur le revenu pour les cotisations versées à des régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectives, dans la mesure où ces cotisations financent des garanties portant sur les soins de santé. Cette exonération s’applique à la moitié des cotisations ou primes versées par les retraités. Pour compenser la perte de recettes fiscales, un texte prévoit la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. Le dispositif vise à soutenir les retraités dans le financement de leur complémentaire santé.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 10 mai 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Après deux années de crise sanitaire et d’incertitudes, la santé et la dépendance figurent parmi les principales sources de préoccupations pour plus de deux Français sur trois. Le remboursement des soins de santé est un sujet d’inquiétude pour nos concitoyens. Les Français craignent que l’avenir ne leur réserve une augmentation du prix des complémentaires santé et une hausse des dépenses restant à la charge des patients. Dans leur esprit, se soigner va coûter de plus en plus cher et sera accessible à de moins en moins d’individus. Une catégorie se sent plus particulière touchée par l’impact d’une éventuelle remise en cause du modèle social français de protection sociale. Ce sont les retraités. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en 2016, instaure l’obligation de souscrire à une complémentaire santé d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, la totalité des salariés et de leurs ayants droit bénéficient de la prise en charge par leur employeur d’une somme correspondant au minimum à 50 % du montant de leur cotisation. Les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier d’une déduction fiscale dans le cadre de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle. De tels avantages s’arrêtent au moment de la retraite. Alors que leurs revenus diminuent et que leurs dépenses de santé augmentent, les retraités doivent supporter la totalité de la cotisation pour le…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le 1° quater de l’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La moitié des cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire obligatoires et collectifs par les re traités, lorsque ces cotisations ou primes financent des garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. »…
- Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (45)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)