transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

MESDAMES, MESSIEURS, Les députés Les Républicains vous propose de transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des f rais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. En effet lorsqu’une personne dépendante fait appel à un service d’aide à domicile, elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt qui prend la forme d’une réduction impôt si elle est imposable et d’un chèque de l’administration fiscale si elle n’est pas imposable. Nous proposons d’appliquer le même dispositif lorsqu’une personne dépendante réside en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il s’agit d’une mesure d’équité et de bon sens. La dépendance concerne l’ensemble de nos concitoyens, il est donc plus logique et plus juste que le crédit d’impôt vienne se substituer à la réduction d’impôt. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale. Ces dépense s sont plafonnées à 10 000 € par an, par bénéficiaire. Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de log…