Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 janvier 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 17e législature : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d’interdire l’importation en France de denrées alimentaires ou de produits agricoles qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente sur le territoire national. Il complète ainsi une disposition existante qui ne concernait jusqu’à présent que l’interdiction de la vente de ces produits. L’infraction à cette interdiction est punie par une peine d'emprisonnement et une amende. Le texte vise à renforcer les règles de concurrence équitable entre les produits agricoles français et les importations.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 janvier 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs aujourd’hui provient de produits importés ne respectant pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a déjà souhaité répondre à cette problématique dans le cadre de l’article 44 de la loi EGALIM. Mais force est de constater que le dispositif juridique choisi n’a pas porté de fruits, près de 5 ans après. Les agriculteurs voient toujours les denrées qu’ils produisent concurrencées par des produits importés alors même que la vente de ces derniers est supposée interdite. La présente proposition comble ainsi deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui visait à instaurer des clauses miroirs en matière agricole. L’article 44 de la loi EGALIM interdit la vente de produits agricoles ou de denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Cependant, cette interdiction ne concerne que la vente, et non l’importation. L’article 1er de cette proposition de loi comble cet écueil en interdisant explicitement l’importation de ces produits et denrées. Cette mesure permettra de garantir une réciprocité stricte entre les produits agricoles français et importés, et d’assurer une protection de la santé publique et de l’environnement. De plus, contrôler l’ensemble des points de vente concernés en France relève d’une gageure. Ce sont les importateurs, plus concentrés et moins nombreux que les vendeurs, que cette proposition de loi veut exposer à des san…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 236-1 A du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. « L’autorité administrative et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »…
- Article 2 Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-1 A ainsi rédigé : « Art. 253-1-1 A. – Est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 150 000 euros, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, l’importation de produits alimentaires ne respectant pas les mêmes normes de production que les systèmes français. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (73)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)