Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 avril 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 17 avril 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un statut spécifique de « réfugié scientifique » pour permettre aux chercheurs, scientifiques et universitaires menacés dans leur pays d’origine de bénéficier d’une procédure d’asile adaptée à leur situation. Il prévoit des critères d’éligibilité clairs, basés sur des atteintes graves à leur liberté académique, et vise à faciliter leur intégration professionnelle et leur continuation de recherche. Ce statut s’inscrit dans le droit d’asile existant, en reconnaissant les spécificités des risques encourus par les scientifiques dans certains contextes. Il permettrait un accompagnement ciblé et des passerelles pour leur insertion dans les laboratoires et institutions de recherche en France.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 avril 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans de nombreux pays, des scientifiques, chercheurs et universitaires sont contraints à l’exil à cause de conflits armés, de régimes autoritaires, de persécutions liées à leurs travaux de recherche, opinions ou appartenances sociales/ethniques. Ces individus, porteurs de savoirs et d’innovations, se retrouvent parfois dans un vide juridique et institutionnel. En effet, les mécanismes actuels du droit d’asile ne prennent pas en compte les spécificités du milieu académique et la cible que sont devenus les scientifiques au sein des régimes autoritaires. Au même titre que l’expression des opinions divergentes, les travaux des scientifiques, porteurs d’innovation et de savoirs, sont devenus une menace pour la stabilité des régimes. Au même titre que les journalistes ou les opposants politiques, lorsqu’ils sont entravés, menacés, censurés, les scientifiques doivent donc nécessairement pouvoir être reconnus comme des réfugiés à part entière. Menacés parce que libres. Un statut de « réfugié scientifique » dédié permettrait un traitement plus rapide et efficace, avec des critères d’éligibilité clairs, des passerelles d’intégration professionnelle, un accompagnement ciblé et une continuité de la recherche mondiale. Il permettrait d’offrir un refuge aux chercheurs menacés, tout en leur permettant de développer leur capital intellectuel. Leur intégration dans les laboratoires, universités ou centres de recherche contribuerait à l’innovation, à la recherche appliquée…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’agissant d’un scientifique ou d’un chercheur, au sens de l’article L. 411-1 du code de la recherche, une atteinte grave et individuelle à leur liberté académique, en raison de menaces, de persécutions, ou d’une privation de liberté arbitraire. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (106)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)