monparlement.fr

Budget de fin de gestion 2023

Le texte

L'essentiel

Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui concerne la gestion budgétaire et les finances publiques à la fin de l'année 2023. Il s'agit d'un texte de la commission paritaire.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 22 novembre 2023 : 99 voix pour, 24 contre, 69 abstentions. Trois groupes ont voté pour, deux ont voté contre et cinq se sont abstenus.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 22 novembre 2023, adopté.

  • Crédits ouvertsOuvre pour 2023 des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires au budget général, réparties par mission dans l'état B annexé, et en annule d'autres montants. art. 5
  • Fonds de garantieAffecte, par dérogation et au titre de 2023, 65 millions d'euros de contributions au fonds de garantie des assurances obligatoires. art. 1er bis
  • ÉquilibreRévise pour 2023 l'équilibre des ressources et des charges de l'État à partir des évaluations révisées de l'état A annexé. art. 4

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 22 novembre 2023La fiche du vote › Adopté 99 pour24 contre69 abstentions

21 scrutins en séance sur ce texte : 12 adoptés, 9 rejetés.

Tous les votes du texte (21)
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

75LFI22GDR23EcoS31SOC21LIOT51DEM170RE30HOR62LR88RN4NI
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023. Ce texte concerne la gestion budgétaire de l’État à la fin de l’année 2023. Le vote a recueilli 99 voix pour, 24 contre et 69 abstentions. Les groupes RE, DEM et HOR se sont alignés sur le texte, tandis que LFI-NUPES s’est opposé. Les autres groupes, notamment RN, LR, SOC, ECOLO et LIOT, se sont abstenus.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

  1. 31 octobre 2023 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
  2. 8 novembre 2023 1re lectureAssemblée Adopté
  3. 20 novembre 2023 1re lectureSénat Modifié
  4. 21 novembre 2023 Commission mixte paritaire Accord
  5. 22 novembre 2023 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
  6. 30 novembre 2023 Promulgation loi n° 2023-1114

Approfondir

Les amendements

  • 348amendements déposés
  • 40adoptés
  • 135en commission des finances
  • 213en séance

Les articles les plus amendés

Art. 5, 236 amendements, 29 adoptés Art. 4, 21 amendements, 3 adoptés Art. 7, 20 amendements, 1 adopté Art. 3, 14 amendements, 2 adoptés Art. 10, 9 amendements, 4 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

348 amendements ont été déposés sur ce texte (135 en commission, 213 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 40 Adoptés
  • 150 Rejetés
  • 1 Non défendus
  • 80 Retirés
  • 71 Irrecevables (article 40)
  • 6 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des finances

Article 2 7 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 2 3 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 3 14 amendements 2 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 3 7 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 4 21 amendements 3 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 5 236 amendements 29 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 5 5 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 6 4 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 7 20 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 8 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 9 2 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article 10 9 amendements 4 adoptés

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Après l'article 10 16 amendements

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Article LIMINAIRE 2 amendements 1 adopté

La liste de cette division s'affiche à l'ouverture du repli.

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Les votes sur les amendements (19)

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.

En séance

12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 22 novembre 2023.

Les lire sur la fiche du vote

La commission

Commission mixte paritaire, Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, rapporteur·e

Jean-René CazeneuveRE

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 135 amendements examinés en commission (Finances), dont 3 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Le texte, article par article

Les 3 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
  • Article 1er bis Affecte en 2023, par dérogation, au fonds de garantie des assurances obligatoires le produit de contributions prévues au code des assurances, à hauteur de 65 millions d'euros. Par dérogation à l’article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l’année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l’article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l’article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d’euros.......................................................................................................................... TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES…
  • Article 4 Révise l'équilibre 2023 de l'État : solde dégradé de 7 471 millions d'euros, plafond de variation de sa dette négociable inchangé, plafond d'emplois fixé à 1 961 289. I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d’euros *) Ressources (1), Dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1), Dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général Recettes fiscales** / dépenses***.............. +2 417 +2 417 +4 447 +3 647 +801 Recettes non fiscales.................................. -4 402 -2 531 -1 871 Recettes totales nettes / dépenses nettes..... -1 985 -114 -1 871 +4 447 +3 647 +801 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.......................... -1 124 -1 124 Montants nets pour le budget général.... -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 -5 309 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants................................ Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours...................... -861 +1 009 -1 871 +4 447 +3 647 +801 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens.................. +71 +71 -13 -5 -8 +84 Publications officielles et information administrative............................................. -2 -2 +2 Totaux pour les budgets annexes............ +71 +71 -15 -7 -8 +85 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : - Contrôle et exploitation aériens........... - Publications officielles et information administrative........................................ Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours................... +71 +71 -15 -7 -8 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale.................. -3 741 +148 -3 889 +178 +178 -3 919 Comptes de concours financiers................. +184 +184 -537 -537 +721 Comptes de commerce (solde)................... +951 Comptes d’opérations monétaires (solde).. Solde pour les comptes spéciaux................ -2 247 Solde général............................................. -7 471 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). II. – Pour 2023 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d’euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes.............................. 149,6 Dont remboursement du nominal à valeur faciale............................ 144,5 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)...... 5,1 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau............................ 2,2 Amortissement des autres dettes reprises............................................. 0,9 Déficit budgétaire................................................................................. 171,2 Autres besoins de trésorerie.................................................................. -14,5 Total................................................................................................ 309,4 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats............... 270,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement..................................................................................... 6,6 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme................. 20,0 Variation des dépôts des correspondants.............................................. 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État......................................................... 31,2 Autres ressources de trésorerie............................................................. -18,4 Total................................................................................................ 309,4 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE I ER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS I. – Autorisation des crédits des missions…
  • Article 5 Ouvre pour 2023 au budget général plus de 23 milliards d'euros d'autorisations d'engagement et 22 milliards de crédits de paiement, et en annule plus de 5 milliards chacun. I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.......................................................................................................................... II. – Plafonds des autorisations d’emplois......................................................................................................................... TITRE II AUTRES DISPOSITIONS. – RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.........................................................................................................................…

Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).