Amendement n° II-CE34 de Mme Bénédicte Taurine sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des moyens et des actions des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). Ce rapport évalue notamment le rôle que les SAFER jouent dans la lutte contre l’accaparement des terres agricoles par un petit nombre d’agriculteurs et des moyens dont les SAFER disposent pour mener à bien leur mission. Ce rapport est rédigé par un gro… (extrait)

L'exposé des motifs

Les SAFER, qui furent créées par la loi d’orientation agricole de 1960, ont pour rôle, dans chaque région, de veiller à l’équilibre des structures foncières en matière agricole et environnementale. Elles permettent à tout porteur de projet agricole viable de trouver une terre à exploiter. Elle peuvent intervenir lors des transactions impliquant des terres agricoles afin notamment de les préempter … (extrait)