Amendement n° II-AE10 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’efficacité de l’Agence Française de Développement (AFD) dans l’aide publique au développement. II. Ce rapport évaluera les finalités réelles de l’AFD et étudiera de manière exhaustive les projets auxquels l’agence alloue des fonds. III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 4 représentant de l’administration, à savoir un représ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les modes opératoires et les finalités réelles de l’AFD dans l’aide publique au développement. Considérant que notre politique de développement est essentiellement réalisée par le biais de l’AFD, qui met en œuvre les orientations définies dans le cadre du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (Cicid… (extrait)