Amendement n° II-DN19 de M. Alexis Corbière sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi : « I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les conséquences industrielles et financières de l'annulation des crédits de 850 millions et du gel de 750 millions d'euros décidés en juillet 2017. II. Ce rapport évaluera notamment les effets de l'annulation et du gel de ces crédits sur le financement, la mise en production et les éventuels … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les effets induits par l'annulation de 850 millions d'euros de crédits par le ministère au cours du mois de juillet 2017. L'annulation de ces crédits figurant au programme 146 va avoir un effet sur la livraison de commandes qu'il est indispensable de quantifier. Il est également nécessaire de savoir dans quelle mesure ces retards engendrer… (extrait)