Amendement n° II-CD26 de M. Guy Bricout sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er février 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de financement des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion en agriculture biologique, pour les années 2019 et 2020.

L'exposé des motifs

Il s'avère qu'au vue de l'analyse des dépenses, les crédits européens seront très insuffisants pour financer différentes mesures de développement rural telles que les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC). Aussi, afin de donner aux agriculteurs la visibilité dont ils ont besoin, notamm… (extrait)