Amendement n° CE355 de M. Thibault Bazin à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du deuxième alinéa, substituer au mot : « prévoit » les mots : « peut prévoir ».

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 36 rend obligatoire le système de cotation. Cet amendement a pour objet d’en faire une possibilité et non une obligation. En effet, lors de l’attribution des logements, la prise en compte du lien avec la commune d’implantation du logement peut être une véritable nécessité, afin de permettre notamment de résoudre des situations locales particulières. La capacité pour un mair… (extrait)