Rejeté.
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lors du dépôt initial ou le renouvellement de la demande de logement social. »
L’article 36 prévoit l’obligation de mettre en place un dispositif de cotation, porté à la connaissance du public, pour les EPCI compétents en matière d’habitat et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) sur leur territoire. Cet amendement vise à préciser les modalités d’informations des demandeurs de logement au sujet de ce dispositif de cotation.