Amendement n° 379 de Mme Anne-France Brunet à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes : « Le classement des demandeurs de logements sociaux résultant du système de cotation peut être rendu public. Les demandeurs qui figurent sur cette liste sont anonymes. Le nombre de points qui leur est attribué en fonction des critères définis par la collectivité est accessible au public ainsi que leur rang. »

L'exposé des motifs

Le plan prévoit un système de cotation de la demande de logement social dans le respect de critères communs sur l’ensemble du territoire français tout en laissant des marges de manœuvre aux collectivités. Si le projet de loi renforce la transparence de l’attribution des logements sociaux, celui-ci ne semble pas aller suffisamment loin. Pour combler ce manque, la présente mesure donne la possibilit… (extrait)