Amendement n° CE149 de M. Alain Ramadier à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « un outil qui, couplé à la stratégie de mixité sociale définie à l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, permet de prioriser la liste des demandeurs. Elle est, à ce titre, intégrée... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Il est important que ce système de cotation ne soit pas un outil automatique d’attribution,s mais plutôt un moyen de prioriser la liste des demandeurs. Moyen qui, en outre, ne saurait se substituer à l’objectif de mixité sociale définie par l’intercommunalité concernée.